Conditions générales
d’utilisation du service

01-Objet

C-Log International, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 419 670 906, dont le siège social est sis au 2/4 rue de centre – 93160 Noisy Le Grand et dénommée ci-après « C-Log International», propose un service en ligne qui permet de gérer, suivre, résilier des contrats.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service dénommé ci-après «Le service » par l’Utilisateur et dénommé ci-après « l’Utilisateur ». En utilisant le service, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur reconnaît être lié par les termes des présentes.

02-Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Client ») confiées. A l’exception des Données Client, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de C-Log International. C-Log International ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

03-Confidentialité des Données Clientskies

C-Log International s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client. Les salariés de C-Log International sont liés par un strict engagement de confidentialité.
Aucun salarié de C-Log International n’a accès aux Données Client, sauf dans le cadre d’une enquête officielle sur une utilisation illicite ou illégale au regard de la Loi ou des présentes CGU.

04-Validité et Protection des Données Clients

Conformément à la loi et à l’état de l’art, C-Log International met en oeuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des documents, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Client.

05-Exclusion de garantie pour l’utilisation gratuite du service

L’utilisation du service dans sa version gratuite n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. C-Log International n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du service par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité du service et la fiabilité des résultats obtenus par l’utilisation du service. C-Log International n’est en aucun cas obligée de dispenser une maintenance et/ou des mises à jour additionnelles à l’utilisateur.

C-Log International ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution, par l’Utilisateur, de ses obligations notamment des consignes d’utilisation et de fonctionnement au titre du présent contrat. C-Log International ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera correctement dans n’importe quel environnement informatique ou que son fonctionnement sera infaillible.

C-Log International ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet. C-Log International exclut toute responsabilité pour tous les dommages, directs ou indirects, liés à l’utilisation ou à la performance du Logiciel, notamment pour pertes de bénéfices, manques à gagner, pertes ou altérations de données, pertes de clientèle, trouble commercial quelconque résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du service, du mauvais fonctionnement ou de la défaillance du Logiciel, et ce, quel qu’en soit la cause. C-Log International ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du service.

06-Résiliation sans préavis et compte non utilisé

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation du Client, C-Log International s’engage à la demande du Client, dans un délai d’un mois à supprimer la totalité des Données Client de ses serveurs.

Si le Client ne s’est pas connecté depuis 12 mois par rapport à sa dernière connexion et ce malgré un avertissement 1 mois avant l’échéance, puis 15 jours avant l’échéance et 7 jours avant l’échéance, le compte sera clôturé automatiquement et les données du Client seront supprimées du serveur.

07-Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

  • sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
  • avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser quatre heures pendant les heures de travail.

08-Conditions financières

Les offres gratuites permettent de gérer un nombre illimité de contrats. C-Log International est susceptible de proposer d’autres crédits gratuits permettant d’autres actions et peut en modifier le nombre et la portée à tout moment (restriction de volume, du nombre de contrats, …)

09-Obligations et responsabilité

En cas de non-respect des présentes conditions, C-Log International peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Utilisateur ou Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que C-Log International pourrait réclamer en réparation du manquement. Chaque Client s’engage notamment:

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises et à utiliser les logiciels et matériels adéquats pour en vérifier la validité
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit C-Log International contre tout recours d’un tiers.

La responsabilité de C-Log International ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

10-Informatique et libertés

Les informations collectées par C-Log International à des fins techniques, d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concerne. L’Utilisateur qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant peut s’adresser à : C-Log International

11-Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Si une disposition des CGU devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la juridiction française compétente. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bobigny seront seuls compétents.

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